Mesurage loi Boutin : pour toutes les locations immobilières

Quand effectuer un mesurage Boutin ?

Un propriétaire, lorsqu’il met en location un bien immobilier, doit se conformer à la loi Boutin, et ainsi effectuer un mesurage Boutin.

Ce mesurage est en fait le calcul de la surface habitable du bien. Ses modalités sont précises, et doivent être suivies et respectées. Ainsi, tout bien en location aura une superficie déterminée par un mesurage unique, et les abus potentiels seront limités.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur pour l’effectuer, c’est plutôt judicieux, et ce, afin d’éviter les sanctions liées à une erreur de plus de 5 %. 

Conformité

Tant que le bien ne subit pas de travaux susceptibles de modifier sa surface, le mesurage Boutin a une validité illimitée.